I. DISPOSITION PRELIMINAIRES
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1-1. Les présentes conditions générales régissent toute commande du Service émise par le Client.
1-2. Les présentes conditions générales sont accessibles exclusivement sur le site
PRETDUPRO.COM et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SELL AND YOU,
qui en informera le cas échéant le Client un mois avant l’entrée en vigueur des CG modifiées.
A défaut de dénonciation du Contrat dans le délai d’un (1) mois précité, le Client sera réputé
avoir accepté les CG modifiées. SELL AND YOU conserve dans son système d’information
l’historique des modifications apportées aux CG. Le Client reconnaît et accepte que seule la
version des CG conservée et datée par SELL AND YOU fera foi en cas de litige, et sera
applicable au Contrat.
1-3. Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants classés par ordre de
priorité juridique décroissante :
- Bon de commande
- Conditions générales de Services
- Description du service
1-4. Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles SELL AND YOU fournit au Client le
Service afin de permettre à ce dernier de réaliser le maintien en conditions opérationnelles
des infrastructures informatiques de ses clients ou pour ses besoins propres.
2. DEFINITION
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
-
«Service» : mise à disposition d’une solution logicielle de supervision dénommée « PRETDUPRO» (ci-après « l’Application ») par le biais d’un accès Internet, et sans installation physique de l’Application chez le Client (« mode SaaS ») et n’incluant aucune fourniture spécifique localisé dans le réseau informatique à superviser
-
«Utilisateurs » : personnes physiques sous l’autorité du Client autorisées à utiliser le Service.
-
«Documentation» : ensemble des informations d’installation ou d’utilisation accessibles en ligne ou sur support papier lors de l’installation ou de l'utilisation du Service.
-
«Réception» : Constat du bon fonctionnement du Service en conformité avec les spécifications définies dans la Documentation correspondant à la Version du Service fournie par SELL AND YOU.
-
«Bogue» : Défaut de conception ou de réalisation se manifestant par des anomalies de fonctionnement du Service par rapport à la Documentation fournie par SELL AND YOU.
-
«Contrat» : Ensemble des documents contractuels.
-
«Données» : Ensemble des informations, quelle que soit leur nature, et des fichiers informatiques, faisant l’objet d’un traitement par le Client avec le Service, ainsi que les identifiants et mots de passe d’accès du Client, ou des utilisateurs finaux au Service.
-
«Mise en Production» : possibilité pour le Client d’utiliser le Service de façon opérationnelle, soit à des fins internes, soit pour effectuer ses propres prestations de services de supervision, indépendamment du nombre de serveurs supervisés
-
«Prestations» : prestations de développement spécifique pour le compte du Client, ou de migration, mise à niveau de l’Application.
-
«Assistance» : services d’aide à l’utilisation du Service fournis par SELL AND YOU au Client, sous forme téléphonique, courriel ou toute autre forme appropriée.
-
«Maintenance Evolutive» : déploiement des mises à jour et nouvelles versions de l’Application, dans les conditions prévues au présent Contrat.
-
«Maintenance Corrective» : correction des Anomalies de l’Application.
-
«Support» : les services de Maintenance Corrective, Maintenance Evolutive et d’Assistance.
II. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU SERVICE ET AUX PRESTATIONS
1. MISE EN GARDE
1. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins sur la base des informations qu’il a demandées préalablement à l’émission de sa commande.
1-2. Il appartient au Client de s’assurer que les structures de sa société sont susceptibles d’admettre le traitement du Service et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre et son utilisation.
2. DUREE
2-1. SELL AND YOU concède au Client droit d’accès au Service pour la durée du Contrat.
2-2. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date visée dans le bon de commande.
2-3. Sauf mention contraire dans le bon de commande, le Contrat est valable pour une durée de douze (12) mois à moins qu'il ne soit résilié de manière anticipée, conformément aux dispositions de l'article 13.
2-4. Le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période successive d'une année sauf en cas de dénonciation par l'une des parties, adressée par lettre recommandée à l'autre partie au moins trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
2-5. A l’expiration ou en cas de résiliation du Contrat, SELL AND YOU s’engage à restituer au Client l’intégralité des données de configuration contenues dans la base de données du Client dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires. A l’expiration ou en cas de résiliation du Contrat, SELL AND YOU s’engage à détruire l’intégralité des données et informations attachées à la fourniture du Service dans un délai de sept (7) jours suite à la demande expresse du Client.
3. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT
3-1. En contrepartie du droit d’utilisation du Service, le Client verse à SELL AND YOU une redevance dont le montant et les échéanciers de facturation figurent sur le Bon de commande. Ce montant s’entend hors taxes, la T.V.A. applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation
3-2. En standard, les factures sont émises par SELL AND YOU de la façon suivante :
Service : facturation annuelle, 100 % à la commande.
Prestations : facturation de 30 % à la commande, le solde à la Réception selon les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.
L’abonnement au Service commence, et la première facturation est due, dès lors la Mise en Production du Service. Les facturations suivantes seront émises à la date anniversaire du Contrat, en application de l’article 2-3.
3-3. SELL AND YOU se réserve le droit d’augmenter la redevance au début de chaque année civile. Cette augmentation sera notifiée au Client par écrit avec un préavis de soixante (60) jours. En cas de désaccord le Client pourra résilier le présent Contrat, la résiliation étant effective à l’expiration du préavis ci-dessus.
Les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture. Tous les paiements sont effectués en euros par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance portera automatiquement intérêt à trois fois et demie le taux d’intérêt légal sans formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de dommages-intérêts auxquels SELL AND YOU pourrait prétendre. De surcroît, SELL AND YOU se réserve le droit de suspendre l'exécution du Service, et cela jusqu’au parfait paiement par le Client de l’intégralité des sommes dues. Le non-respect de ces conditions de paiement entraînera la résiliation automatique et immédiate du Contrat. La non-exécution ou la mauvaise exécution du Service alléguée par le Client ne l’autorise en aucun cas à retenir le paiement de tout ou Partie du montant des sommes dues.
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que SELL AND YOU se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
4. INSTALLATION – RECEPTION
4-1. Le Client doit s’assurer avant l’installation du Service que l’ensemble du câblage et des communications entre les différents composants du matériel et des logiciels requis pour le bon fonctionnement du Service est opérationnel. Par « installation », on entend la livraison des identifiants et des mots de passe et le paramétrage du Service pour les besoins spécifiques du Client.
4-2. La Réception du Service est prononcée après vérification du bon fonctionnement du Service sur la base de la Documentation et avant la production par le Service des premières données d’exploitation. La Réception donnera lieu à la signature d’un procès-verbal par SELL AND YOU et le Client. Le défaut de signature du procès-verbal de réception, ou d’observations motivées de la part du Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi du procès-verbal de réception vaudra Réception du Service. La Mise en Production du Service par le Client vaut également Réception du Service.
4-3. Les dispositions ci-dessus sont également applicables à toute prestation de migration, de mise à niveau, ou d’installation d’une nouvelle Version du Service chez le Client.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5-1. SELLANDYOU déclare détenir tous droits d’auteur sur le Service et et/ou le droit de les distribuer.
5-2. Le Client reconnaît n’avoir aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.
5-3. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits d’auteur afférents au Service.
5-4. A ce titre, le Client maintiendra toutes les mentions de propriété et de copyright qui figurent sur les éléments constitutifs du Service y compris sur la Documentation.
5-5. Les modèles personnalisés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service ne sont pas susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, ce que le client reconnaît expressément.
6. UTILISATION DU LOGICIEL
6-1. SELL AND YOU accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du Service pour sa propre activité commerciale, et l’autorise en particulier à utiliser le Service pour vendre des prestations de service (notamment de supervision) à ses propres clients.
6-2. L’utilisation du Service est limitée au droit de mise en œuvre sur le matériel, le nombre de sites et d’équipements tels que précisés dans le Bon de commande.
6-3. Aucune copie de la Documentation ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de SELL AND YOU.
6-4. Le Client s’interdit de faire toute adaptation, modification, arrangement de l’Application, notamment en vue de la création et/ou de la diffusion ou commercialisation d’un logiciel dérivé ou similaire
6-5. Le Client s’interdit de désassembler ou décompiler le code objet d’éléments constitutifs du Service ou de l’Application, ou de tenter directement ou indirectement, d’utiliser tout ou partie de ce code objet dans d’autres logiciels, sauf dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle dans un but d’interopérabilité.
6-6. Le Client ne peut, directement ou indirectement, distribuer, prêter, mettre à la disposition de tiers le Service, ou céder son droit d’utilisation sur ce dernier, à titre gratuit ou onéreux.
6-7. SELL AND YOU se réserve le droit de modifier sans préavis la Documentation associée au Service.
7. CONFIDENTIALITE
7-1. Aucune des parties ne pourra divulguer auprès d’un tiers les informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») reçues de l’autre partie. Chacune des parties n’utilisera cette Information Confidentielle que pour l’exécution de la commande et prendra toutes les mesures de sécurité pour prévenir la divulgation non autorisée des Informations Confidentielles.
7-2. Sont considérées comme Informations Confidentielles les informations divulgées par une partie à l’autre, par écrit, lorsqu’un tel document porte la mention « confidentiel ».
Cette obligation de confidentialité se poursuivra après la fin de Contrat.
7-3. Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :
- Communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulgées, ou,
- Qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
- Sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.
8. PROPRIETE DES DONNEES ET ACCES AUX DONNEES PAR SELL AND YOU
Le client reste seul propriétaire des Données, et s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données dans le cadre de l’utilisation du Service.
SELL AND YOU pourra, afin d’honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment lors de l’installation du Service, ou à des fins de support, ou encore de développement spécifique, être amené à devoir accéder aux Données et à les extraire et/ou les reproduire, sur un environnement informatique extérieur au Client.
Le Client reconnait que l’accès aux Données est inhérent à l’exécution par SELL AND YOU de ses obligations contractuelles.
SELL AND YOU informera le Client uniquement lors de l’extraction et/ou la reproduction de Données sur un environnement ou matériel extérieur, en lui indiquant les raisons de cette extraction ou reproduction, ainsi que la durée prévisible d’utilisation des Données, et leur localisation.
Seul le personnel habilité de SELL AND YOU, à savoir le chef de projet désigné au Contrat, le personnel de Support, pourra avoir accès aux Données et, le cas échéant, les extraire ou les reproduire.
En cas de reproduction des Données sur un environnement extérieur, SELL AND YOU prendra toutes les mesures pour les anonymiser.
SELL AND YOU s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative.
Nonobstant ce qui précède, le Client autorise SELL AND YOU à copier, extraire, reproduire, utiliser et diffuser les Données à tout tiers, qui serait partie, avec SELL AND YOU, à un accord collaboratif de recherche et développement ; et ce aux fins d’exécution par SELL AND YOU de ses obligations dans le cadre de cet accord et sous réserve de leur anonymisation préalable. Le Client autorise également SELL AND YOU à publier ces Données, dans toute publication scientifique réalisée dans le cadre ou en application dudit accord, sous la réserve que ces Données soient anonymisées avant toute publication, de sorte qu’aucun lien entre les Données publiées et le Client ne puisse être établi. SELL AND YOU s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client. SELL AND YOU s’engage également, une fois la prestation ayant nécessité une copie des Données terminée, à détruire toute copie de ces Données en sa possession, et à en informer le Client. En cas de recours à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie ses obligations contractuelles, SELL AND YOU s’engage à faire respecter par le sous-traitant des engagements identiques à ceux prévus au présent article.
En revanche, SELL AND YOU ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la manipulation des Données par un prestataire externe, intervenant dans le cadre d’un contrat de Support conclu avec le Client. Il appartient au Client de s’assurer que son prestataire a pris des engagements suffisants pour protéger ses Données. Le Client pourra, à ses frais et au maximum une fois par an, faire contrôler par un tiers le respect par SELL AND YOU des dispositions du présent article.
En application de l’article 5-5, SELL AND YOU pourra librement exploiter les modèles personnalisés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service, ce que le Client accepte expressément.
9. SAUVEGARDE DES DONNEES
SELL AND YOU assurera une sauvegarde journalière des données de l’Application. Cette sauvegarde est déposée sur un espace de stockage protégé par un identifiant et un mot de passe, accessible uniquement depuis l’infrastructure produisant le Service, et dans le seul but d'y entreposer les sauvegardes. La période de rétention d’une sauvegarde journalière est de dix (10) jours calendaires pour les Données de Configuration et les Informations. A l’issue de cette période de rétention la sauvegarde journalière ne sera plus disponible pour restauration. La période de rétention d’une sauvegarde journalière est de cinq (5) jours calendaires pour les Données Techniques. A l’issue de cette période de rétention la sauvegarde journalière ne sera plus disponible pour restauration. SELL AND YOU assurera une supervision continue de la sauvegarde, et en cas d’échec, prendra les mesures correctives appropriées.
La restauration de tout ou partie des Données de configuration, des Données Techniques ou des Informations pourra être réalisée par SELL AND YOU sur réception d’un bon de commande émis par le Client.
10. PRESTATIONS ANNEXES
SELL AND YOU pourra procéder, sur demande du Client, aux prestations suivantes :
• modifications de paramétrages d’exploitation du Service
• personnalisations de la configuration du Service.
Ces prestations donneront lieu au paiement d’une redevance spécifique indiquée dans le Bon de Commande.
11. RESPONSABILITE
11-1. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que SELL AND YOU est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
La responsabilité de SELL AND YOU ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Service par un tiers non autorisé ou en cas d'utilisation non conforme à la Documentation ou d'utilisation abusive des fonctionnalités du Service ou en cas d’utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.
11-2. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier, dans le cadre de son obligation générale de prudence en tant que professionnel, de vérifier lors de chaque utilisation la cohérence et l’exactitude des résultats obtenus.
11-3. SELL AND YOU n’est pas responsable des dommages directs et/ou indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de la mise en œuvre du Service, de son incapacité à mettre en œuvre le Service ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce au Service. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
11-4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de SELL AND YOU et de prononcé d’une condamnation, les parties conviennent que la responsabilité de SELL AND YOU ne pourra être supérieure à un montant correspondant au montant de la redevance annuelle d’utilisation du Service versée par le Client à SELL AND YOU lors de l’année au cours de laquelle est survenu le fait générateur du dommage.
12. RESILIATION
12-1. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels SELL AND YOU pourrait prétendre.
12-2. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer à ses frais à SELL AND YOU l’ensemble des éléments constitutifs du Service et de la Documentation, ainsi que toute copie de sauvegarde et toute copie d’éléments constitutifs du Service ou de la documentation qu’il aurait pu effectuer sous une forme quelconque, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de SELL AND YOU constatant la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client à SELL AND YOU sont considérées comme acquises et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation du Client en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les dispositions des articles 6, 8, 10, 12 et 13 survivront à la résiliation du Contrat.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat, par l’une ou l’autre des Parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
14. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client accepte que SELL AND YOU utilise son nom et l’objet du Contrat à titre de références commerciales, sauf mention contraire apposée dans le Bon de Commande.
15. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE (F-38000), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
III. CONDITIONS TECHNIQUES DU SERVICE
1. FONCTIONNALITES DU SERVICE
Les fonctionnalités du Service sont les suivantes :
- La collecte de données techniques (« Données Techniques ») lors des différentes étapes présentent dans le ou les dossiers ouverts par l’utilisateur.
- Le stockage de documents déposés par l’utilisateur sur le site PRETDUPRO.COM via son compte utilisateur.
- La transmission des Données Techniques et des documents déposés dans le ou les dossiers ouverts par l’utilisateurs depuis son interface personnelle aux établissements bancaires concernées.
- Le stockage des Données Techniques sur le site PRETDUPRO.COM
- L’alerte par différents moyens (courriel, SMS, notification sur appareils mobiles) suivant la politique de notification configurée.
- La production d’informations de capacité et de disponibilité (« Informations »), le stockage de ces informations et leur mise à disposition dans l’interface de l’utilisateur.
2. ACCES AU SERVICE
Le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par SELL AND YOU et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture du Service.
Le Service est fourni au Client, par Internet, sans installation quelconque de l’Application sur son système informatique. L’Application est hébergée sur les serveurs de SELL AND YOU ou de ses sous-traitants.
Les Utilisateurs pourront se connecter en tous lieux et à tout moment au système, s’ils sont dotés d’un code utilisateur et d’un mot de passe. Chaque Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe. Le Client fera son affaire de la gestion de ce mot de passe et de cet identifiant par les Utilisateurs. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service. Il s’engage à ne permettre l’accès au Service qu’aux membres autorisés de son personnel et de ses Clients. Le Service nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans le Service et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder au Service. L’accès au Service pour les Utilisateurs sera effectif dans le délai précisé dans le bon de commande.
3. CONTINUITE ET QUALITE DU SERVICE
SELL AND YOU s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité du Service conforme aux usages de la profession.
SELL AND YOU s’engage à assurer l’accès au Service 7 jours sur 7 et 24H/24, sous les réserves de disponibilité indiquées ci-dessous. Toutefois SELL AND YOU se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement dudit Service. SELL AND YOU informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention. SELL AND YOU mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,75% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8 heures sur la période, hors perturbation du réseau ou sinistre informatique chez SELL AND YOU ou chez son sous-traitant, ou cas de force majeure.
SELL AND YOU assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision. En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, SELL AND YOU sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de l’Application, calculée comme suit :
P = N x R / 365, ou
P= pénalité
N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un jour)
R= montant de la redevance annuelle.
Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client. Elle est plafonnée à 30 jours de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.
Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès aux Services, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle de SELL AND YOU.
4. SUPPORT
Pendant la durée du présent Contrat, et en contrepartie du paiement de la redevance de Service, SELL AND YOU s’engage à fournir les services de Support suivants :
4.1 Assistance téléphonique
SELL AND YOU s’engage pendant la durée du Contrat à assurer une assistance téléphonique destinée à :
• répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service
• identifier et analyser les problèmes rencontrés dans l’utilisation du Service. Les demandes d’assistance peuvent être soumises via l'envoi d'un mail à une adresse qui sera communiquée lors de la souscription du bon de commande. Suite à la réception du mail, SELL AND YOU s'engage à rappeler le client dans les 48h.
4.2 Maintenance corrective
Toute Anomalie du Service et/ou du Boitier pourra être notifié par le Partenaire par téléphone ou par e-mail. Le Partenaire s’engage à donner toute information détaillée permettant d’identifier le problème rencontré. Après diagnostic préalable, SELL AND YOU mettra tout en œuvre pour corriger les Anomalies qui lui seront signalées par le Partenaire. Le cas échéant, si nécessaire, SELL AND YOU procédera au remplacement du Boitier dans les trois jours suivant le diagnostic, et assurera la remise en service. SELL AND YOU signalera au Partenaire les indisponibilités du Service par les moyens suivants : affichage d’une page Web informative, informations données aux Utilisateurs s’adressant à l’assistance téléphonique.
Tout dysfonctionnement non imputable au Service ou à l’Application est hors périmètre de la maintenance corrective. SELL AND YOU analyse les Anomalies liés au Service et les catégorise en problèmes bloquants ou non bloquants. Pour une Anomalie bloquante, SELL AND YOU s’engage vis-à-vis du Partenaire à :
− Proposer une solution de contournement du problème dans un délai de 3 jours ouvrés dans 80% des cas.
− Proposer une correction du problème dans un délai de 10 jours ouvrés dans 80% des cas.
Pour une Anomalie non bloquante, SELL AND YOU s’engage vis-à-vis du Partenaire à :
− Proposer une solution de contournement du problème dans un délai de 10 jours ouvrés dans 80% des cas.
− Proposer une correction dans une nouvelle version dans 80% des cas. Dans tous les cas SELL AND YOU mettra tous les moyens en œuvre pour qu’un collaborateur SELL AND YOU intervienne sur le problème dans un délai d’un jour ouvré et communique au Client par tout moyen dans ce délai. Les Anomalies sont considérées résolues une semaine après livraison d’une solution de correction ou de contournement sauf notification contraire de la part du Client.
4.3 Maintenance corrective
Dans le cadre de l’évolution du Service, SELL AND YOU pourra apporter des modifications au Service présentant un impact positif pour les Utilisateurs (fonctions, performance, ergonomie). La maintenance évolutive sera planifiée et fera l’objet d’une communication au Client.
IV. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans l’hypothèse où les Données transmises aux fins d’utilisation du Service, ou traitées par le Service, comporteraient des éléments à caractère personnel (ci-après « les Données Personnelles »), les dispositions suivantes s’appliqueront.
1. Responsabilité des parties
Le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel hébergées par l’Application ; au sens de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles, SELL AND YOU n’ayant que la qualité de « sous-traitant » de ces données en sa qualité d’éditeur et d’hébergeur de l’Application. SELL AND YOU ne sera tenue responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la règlementation en vigueur sur le respect des données personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client.
SELL AND YOU ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables, en application de l’article 82.3 du RGPD. En toutes hypothèses, la responsabilité de SELL AND YOU vis-à-vis du Client, en cas de recours d’un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l’article 82.4 du RGPD, est limitée au montant indiqué à l’article « Responsabilité » du présent Contrat.
2. Garantie du client
Pour toutes les Données traitées par l’Application, pouvant être qualifiées de données à caractère personnel (telles que les données du personnel notamment), le Client garantit à SELL AND YOU qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » ainsi qu’ au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et règlementaires, françaises et européennes applicables. En conséquence, le Client garantit SELL AND YOU qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).
Le Client garantit SELL AND YOU contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’une personne physique, dont les données personnelles seraient hébergées par COSERVIT, ou ses sous-traitants ; ou d’un ayant droit de cette personne ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données par le Service. En conséquence, le Client garantit SELL AND YOU contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur, présent ou passé, du Service, et reconnait que la responsabilité de la collecte et du traitement des Données lui incombe exclusivement.
3. Opérations de traitement autorisées
Le Client autorise SELL AND YOU, en qualité de sous-traitant, à traiter les données personnelles, pour son compte, exclusivement pour les finalités du Service, à savoir :
- l’hébergement d’une application de supervision des données de l’entreprise, incluant des Données Personnelles,
- la réalisation des Prestations de Support ou de développements spécifiques, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
A ce titre, SELL AND YOU est autorisée à :
- héberger des Données Personnelles insérées dans l’Application ;
- avoir accès aux Données Personnelles, dans le cadre des opérations de Support ;
- modifier les Données Personnelles, sur instruction préalable du Client,
- sauvegarder, extraire, ou détruire ces Données Personnelles, dans les conditions prévues aux présents Conditions Générales.
Dans le cadre de ces opération, SELL AND YOU s'engage à :
- traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
- traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client.
- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat,
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
4. Sous-traitance ultérieure
SELL AND YOU est autorisé à faire appel à la société XEFI (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des Données et de l’Application.
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, SELL AND YOU en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d'objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client. SELL AND YOU s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En toutes hypothèses, SELL AND YOU demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
5. Droits des personnes concernées
Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de SELL AND YOU des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux
6. Mesures de sécurisation des Données Personnelles
Par défaut, SELL AND YOU effectue une sauvegarde quotidienne des Données, de nature à permettre leur restauration. Les sauvegardes sont réalisées dans les conditions prévues à l’article II.9 des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, en fonction de la nature des Données Personnelles du Client, de leur sensibilité, et des risques pour les personnes concernées en cas de violation des données, SELL AND YOU pourra mettre en œuvre, sur instructions du Client, et sur devis complémentaire, des mesures supplémentaires de sécurité des Données, et en particulier des données à caractère personnel. Ces mesures pourront inclure un chiffrement des Données, leur pseudonymisation, ou encore des audits réguliers de la disponibilité et de la sécurité des données.
7. Violation de Données Personnelles
SELL AND YOU notifiera au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par contact téléphonique, confirmé sans délai par email. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, ainsi qu’aux personnes concernées.
8. Durée de conservation des Données Personnelles
L’Application permet le paramétrage des durées de conservation et de rétention des données personnelles des Utilisateurs. Par défaut, ces données seront effacées dans les 30 jours de la clôture du Compte Utilisateur.
En toutes hypothèses, il appartiendra au Client de procéder à toutes les déclarations ou études d’impact requises par la loi ou les règlementations européennes, afin de déterminer la durée de conservation de ces données, et d’en informer SELL AND YOU afin que celle-ci puisse effectuer, si nécessaire, les paramétrages nécessaires sur l’Application.
9. Sort des données Personnelles en cas de cessation du Contrat
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, SELL AND YOU s’engage à restituer intégralement les Données Personnelles du Client hébergées au titre du Service, sur demande du Client, et dans les conditions prévues ci-dessous. A défaut de requête particulière dans les 30 jours suivant la cessation du Contrat, SELL AND YOU effacera les Données Personnelles hébergées, et n’en conservera aucune copie ; à l’exception des données techniques ou personnelles dont la conservation est imposée par la législation ou la règlementation applicable, et notamment par le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.
10. Registre de traitement des Données Personnelles
SELL AND YOU s’engage à tenir un registre des traitements de données personnelles en sa qualité de sous-traitant, comme prescrit par la règlementation en vigueur, dans lequel figureront l’identité et les coordonnées du Client, en tant que responsable du traitement, ainsi que la nature des opérations de traitement de données effectuées (notamment : hébergement applicatif, Support).
11. Délégué à la Protection des Données
Le délégué à la protection des données de la société SELL AND YOU est Monsieur Maxime BILLIERES, qui peut être contacté à l’adresse maxime.billieres@pretdupro.com, 43 chemin du Grand Quist, 34300 AGDE, 06 40 11 86 56, pour toute question relative à la gestion des Données Personnelles dans l’Application.
12. Devoir d’assistance
SELL AND YOU fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la règlementation en vigueur. A ce titre, SELL AND YOU mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client. En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.
1. DEFINITION
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Services » : services de supervision résultant de la mise en œuvre de la solution PRETDUPRO hébergée accessibles via Internet et matérialisée par la mise en place d’un compte utilisateur permettant d’accéder au Service.
« Utilisateurs » : personnes physiques sous l’autorité du Client autorisées à utiliser les Services.
2. FONCTIONNALITES
Les fonctionnalités des Services sont les suivantes :
- La collecte de données économiques et techniques (« Données Techniques ») lors des différentes étapes présentent dans le ou les dossiers ouverts par l’utilisateur.
- Le stockage de documents déposés par l’utilisateur sur le site PRETDUPRO.COM via son compte utilisateur.
- La transmission des Données Techniques et des documents déposés dans le ou les dossiers ouverts par l’utilisateurs depuis son interface personnelle aux établissements bancaires concernées.
- Le stockage des Données Techniques sur le site PRETDUPRO.COM
- L’alerte par différents moyens (courriel, SMS, notification sur appareils mobiles) suivant la politique de notification configurée.
- La production d’informations de capacité et de disponibilité (« Informations »), le stockage de ces informations et leur mise à disposition dans l’interface de l’utilisateur.
3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES
Le Partenaire peut demander à SELL AND YOU d’assurer la mise en œuvre des Services dans le bon de commande. La mise en œuvre donnera lieu à la signature d’un procès-verbal de recette. Sans retour de la part du Partenaire dans un délai de dix jours ouvrés à date d’envoi du procès-verbal de recette à valider, la mise en œuvre des Services sera considérée comme effective.
4. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Pour accéder aux Services, le Partenaire a pris connaissance du périmètre technique défini par SELL AND YOU et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des dits Services. Les Services sont fournis au Partenaire, par Internet, sans installation quelconque de l’Application sur son système informatique. L’Application est hébergée sur les serveurs de SELL AND YOU ou de ses sous-traitants. Les Utilisateurs pourront se connecter en tous lieux et à tout moment au système, s’ils sont dotés d’un code utilisateur et d’un mot de passe. Chaque Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe. Le Partenaire fera son affaire de la gestion de ce mot de passe et de cet identifiant par les Utilisateurs. De manière générale, le Partenaire assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. Il s’engage à ne permettre l’accès aux Services qu’aux membres autorisés de son personnel et de ses Clients. Les Services nécessitent l’accès par le Partenaire à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Partenaire. Le Partenaire fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services.
5. CONTINUITE ET QUALITE DE SERVICE
SELL AND YOU s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession.
SELL AND YOU s’engage à assurer l’accès aux Services hébergés 7 jours sur 7 et 24H/24. Toutefois SELL AND YOU se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services. SELL AND YOU informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Partenaire et le Client dans un délai raisonnable en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention. SELL AND YOU mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,75% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8 heures sur la période, hors perturbation du réseau ou désastre informatique chez SELL AND YOU ou chez son sous-traitant, ou cas de force majeure. SELL AND YOU assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision. Par ailleurs, le Partenaire reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès aux Services, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle de SELL AND YOU.
6. CONFIGURATION
SELL AND YOU fournira un accès aux Services permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services applicatifs dans le délai précisé dans le bon de commande.
7. SUPPORT
Pendant la durée du présent Contrat, SELL AND YOU fournit les services de support consistant en :
- Assistance téléphonique : SELL AND YOU s’engage pendant la durée du Contrat à assurer une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 CET (hors jours fériés Ref : 150422 – Version 2 – 03/2016 2 ou chômés). Cette assistance est destinée à :
• répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service
• identifier et analyser les problèmes rencontrés dans l’utilisation du Service - Site Web. Les demandes d’assistance peuvent être soumises via Internet 24 heures/24 7 jours/7 via envoi d’un mail. Le Partenaire s’engage à donner toute information détaillée permettant d’identifier le problème rencontré. Après diagnostic préalable, SELL AND YOU mettra tout en œuvre pour corriger les anomalies qui lui seront signalées par le Partenaire. Le cas échéant, si nécessaire, SELL AND YOU procédera au remplacement du compte utilisateur dans les trois jours suivant le diagnostic, et assurera la remise en service. SELL AND YOU signalera au Partenaire les indisponibilités du Service par les moyens suivants : affichage d’une page Web informative, informations données aux Utilisateurs s’adressant à l’assistance téléphonique. Tout dysfonctionnement non lié aux Services est hors périmètre de la maintenance corrective. SELL AND YOU analyse les dysfonctionnements liés aux Services et les catégorise en problèmes bloquants ou non bloquants. Pour un problème bloquant, SELL AND YOU s’engage vis-à-vis du Partenaire à :
a. Proposer une solution de contournement du problème dans un délai de 3 jours ouvrés dans 80% des cas.
b. Proposer une correction du problème dans un délai de 10 jours ouvrés dans 80% des cas.
Pour un problème non bloquant, SELL AND YOU s’engage vis-à-vis du Partenaire à :
a. Proposer une solution de contournement du problème dans un délai de 10 jours ouvrés dans 80% des cas.
b. Proposer une correction dans une nouvelle version dans 80% des cas. Dans tous les cas SELL AND YOU mettra tous les moyens en œuvre pour qu’un collaborateur SELL AND YOU intervienne sur le problème dans un délai d’un jour ouvré et communique au Partenaire par tout moyen dans ce délai. Les problèmes sont clos une semaine après livraison d’une solution de correction ou de contournement sauf notification contraire de la part du Partenaire. - Maintenance évolutive Dans le cadre de l’évolution du Service, SELL AND YOU pourra apporter des modifications au Service présentant un impact positif pour les Utilisateurs (fonctions, performance, ergonomie). La maintenance évolutive sera planifiée et fera l’objet d’une communication au Partenaire.
8. AIDE A L’USAGE ET A LA CONFIGURATION
Le support à l’usage et le support à l’administration concernent en particulier :
• Des modifications de paramétrages d’exploitation des Services.
• Des personnalisations de la configuration des Services.
Cette prestation pourra être apportée moyennant le paiement d’une redevance spécifique indiquée dans le Bon de Commande agréé par le Partenaire
9. SAUVEGARDE
SELL AND YOU assurera une sauvegarde journalière des données de l’Application. Cette sauvegarde est déposée sur un espace de stockage protégé par un identifiant et un mot de passe, accessible uniquement depuis l’infrastructure produisant le Service, et dans le seul but d'y entreposer les sauvegardes. La période de rétention d’une sauvegarde journalière est de dix (10) jours calendaires pour les Données de Configuration et les Informations. A l’issue de cette période de rétention la sauvegarde journalière ne sera plus disponible pour restauration. La période de rétention d’une sauvegarde journalière est de cinq (5) jours calendaires pour les Données Techniques. A l’issue de cette période de rétention la sauvegarde journalière ne sera plus disponible pour restauration. SELL AND YOU assurera une supervision continue de la sauvegarde, et en cas d’échec, prendra les mesures correctives appropriées. La restauration de tout ou partie des Données de configuration, des Données Techniques ou des Informations pourra être réalisée par SELL AND YOU sur réception d’un bon de commande émis par le Client.
